| Dissoudre une association loi 1901: Une formalité simple et sécurisée pour mettre fin à votre association Contributor(s): Samuel, Laurent (Author) |
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ISBN: 2954177012 ISBN-13: 9782954177014 Publisher: Editions-Associatives OUR PRICE: $11.40 Product Type: Paperback Language: French Published: November 2013 |
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| BISAC Categories: - Law | Educational Law & Legislation |
| Physical Information: 0.14" H x 5.5" W x 8.5" (0.20 lbs) 68 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Mettre fin l'association fait quelques fois partie du travail des dirigeants. Parce que le projet est arriv son terme, qu'il s'est essouffl , qu'il a t submerg par les difficult s financi res, il faut se r soudre faire dispara tre l'association. En effet, maintenir une association en sommeil alors qu'elle a cess ses activit s n'est jamais une bonne solution. Le droit des associations pr voit une formalit simple et rapide pour mettre fin l'association, la dissolution volontaire. Toutefois, cette dissolution doit r sulter d'une volont sans quivoque de la communaut associative et elle requiert un certain formalisme. Ce guide pratique d taille les diff rentes phases de la proc dure. Il est destin tous ceux qui souhaitent proc der la dissolution volontaire d'une association loi 1901, dans le parfait respect des formes prescrites, de mani re garantir la s curit juridique de toutes les parties prenantes. Il est accompagn des mod les d'actes n cessaires pour la formalit en pr fecture. |