| Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer, Volume 10 (2006) Contributor(s): International Tribunal for the Law of Th (Editor) |
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ISBN: 9004166491 ISBN-13: 9789004166493 Publisher: Brill Nijhoff OUR PRICE: $266.95 Product Type: Paperback - Other Formats Published: December 2007 |
| Additional Information |
| BISAC Categories: - Law | Maritime - Law | International - Business & Economics | International - General |
| Dewey: 341 |
| Series: Annuaire Tribunal International Du Droit de la Mer |
| Physical Information: 340 pages |
| Descriptions, Reviews, Etc. |
| Publisher Description: Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire ind pendant, cr par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour conna tre des diff rends auxquels pourraient donner lieu l'interpr tation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties la Convention. Il est galement ouvert des entit s autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas pr vus par la Convention ou par d'autres accords conf rant comp tence au Tribunal. L'Annuaire offre aux juristes, aux universitaires, aux tudiants, ainsi qu'au public dans son ensemble, l'acc s des informations concernant la comp tence, la proc dure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activit s de celui-ci au cours de l'ann e 2005. L'Annuaire est r dig par le Greffe du Tribunal. Il est galement disponible en anglais (Yearbook 2006). |